Salaires

Une prime de fin d’année est-elle prévue ?

Tous les salariés ont droit, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté, à une prime de fin d’année d’un montant équivalent à 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N..

La prime pourra être versée en deux fois : 50 % au mois de juin de l’année N, le solde au mois de décembre de l’année N calculé comme indiqué à l’article 1-1.

Le salarie quittant l’entreprise en cours de période, a droit à une prime calculée au prorata de son temps de présence lors de l’établissement de son solde de tout compte.

Une prime est-elle prévue en cas de remplacement provisoire dans un poste de classification supérieure?

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n’entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois.

Pendant le premier mois de remplacement, le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du deuxième mois et jusqu’à la fin du remplacement il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire applicable au poste qu’il occupe provisoirement, augmenté le cas échéant des primes afférentes à l’emploi. Après six mois, le remplaçant perçoit le salaire afférent au poste qu’il occupe.

Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n’entraînent pas de changement de classification ni de déduction de salaire.

A quelles majorations le salarié peut prétendre en cas d’heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ouvrent droit à une majoration légale de salaire de 25% pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes.

La convention collective prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos d’une durée équivalente. Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée. Elles sont attribuées, soit en vertu d’un calendrier annuel préétabli, accepté par l’employeur et par le salarié, soit mensuellement, à la condition expresse que les journées ou demi-journées de repos soient effectivement prises, ce qui exclut tout cumul d’un mois sur l’autre.

Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l’employeur. Elles ne sont pas accordées par l’employeur dans les périodes de forte activité.

En cas de circonstance imprévisible, la journée ou demi-journée de repos peut être reportée, sous réserve d’un préavis de 7 jours observé par l’employeur, préavis ramené à 1 jour si l’urgente nécessité était imprévisible 7 jours plus tôt.

A noter : Ces heures supplémentaires peuvent également être compensées par l’attribution d’une semaine de repos rémunérée. Les heures supplémentaires sont alors comptabilisées jusqu’à ce qu’elles totalisent 35 heures.

L’employeur fixe la date de la semaine de repos destinée à compenser les 35 heures supplémentaires effectuées. La prise de ce repos doit nécessairement s’effectuer au plus tard dans les 3 mois suivant l’accomplissement de la 35^e heure supplémentaire.

A quelles majorations le salarié peut prétendre en cas de travail la nuit ?

Tout salarié (sauf les gardiens et veilleurs de nuit) travaillant de nuit bénéficie en sus de son salaire d’une prime égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures du matin.

Cette prime fait l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire.

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

Rémunération minimale annuelle des salariés sous forfait annuel en jours