Conclusion du contrat de travail
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?
Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :
- 1 mois pour les ouvriers et personnel administratif
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
La période d’essai ne peut pas être renouvelée, la convention collective ne prévoyant pas cette possibilité.
Rupture du contrat de travail
L’employeur peut-il licencier le salarié du fait de sa maladie ?
La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement.
Cependant, il n’est pas interdit de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et nécessitent un remplacement définitif.
Un licenciement pour inaptitude peut également être prononcé si à son retour, le salarié est déclaré inapte à son poste et qu’aucune solution de reclassement ne peut être trouvée. Dans ce cas, le salarié bénéficie pendant une durée de six mois à dater de la fin de son indisponibilité d’un droit de préférence pour occuper dans l’établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produisait. Pour bénéficier de ce droit de préférence, l’intéressé doit notifier à l’employeur dans les quinze jours suivant l’expiration de son indisponibilité son intention de s’en prévaloir.
A noter ! Selon la convention collective, en cas de maladie, le salarié est protégé contre le licenciement :
- pendant 3 mois s’il a entre 1 et 8 ans d’ancienneté
- pendant 6 mois s’il a plus de 8 ans d’ancienneté
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| Préavis de démission | Préavis de licenciement | Préavis en cas de départ à la retraite | |
| Ancienneté inférieure à 6 mois
|
1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté | 1 mois (3 mois pour les cadres) | 1 mois | 1 mois |
| Ancienneté supérieure à 2 ans | 1 mois (3 mois pour les cadres) | 2 mois | 2 mois |
Remarque : Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l’expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut prendre son nouvel emploi immédiatement.
Notez-le ! : Pendant la période de préavis consécutive à une démission ou à un licenciement, le salarié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu’à ce qu’il l’ait trouvé, à s’absenter chaque jour pendant une durée de deux heures dans le cadre des nécessités du service. Ces deux heures sont rémunérées.
Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916,6 € : (1500/4) × 10 + (1500/3) × 8 + (1500/3) x 4/12.
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité calculée comme suit :
* l’indemnité ne peut dépasser les 3 mois de salaire pour les ouvriers et employés et 6 mois de salaire pour les autres catégories de personnel.
En cas de mise à la retraite le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.