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Je suis en mi-temps thérapeutique depuis juillet et je dois effectuer un déplacement professionnel pendant 3 jours. Ce déplacement est-il compatible avec mon mi-temps thérapeutique ? Mon employeur peut-il en profiter pour me demander de faire des heures complémentaires ?
Légalement, le fait d’être en mi-temps thérapeutique n’est pas de nature à empêcher un salarié de faire des déplacements professionnels, sauf bien sûr en cas de contre-indications médicales sur le déplacement en lui-même ou ses modalités.
Cependant, durant un déplacement professionnel le contrat de travail du salarié continue évidemment de s’appliquer, ce qui signifie que l’employeur ne peut faire travailler le salarié que pour la durée de travail prévue contractuellement.
Ainsi, durant ce déplacement professionnel votre employeur est tenu de respecter la durée de travail fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique. N’ayant trouvé ni texte légal ni jurisprudence l’interdisant, il serait possible qu’il vous demande également de faire des heures complémentaires mais uniquement dans les conditions suivantes :
– L’avenant que vous êtes censée avoir signé pour passer en mi-temps thérapeutique doit indiquer les limites dans lesquelles votre employeur peut vous faire exécuter des heures complémentaires
– Le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez effectuer ne peut être supérieur au 1/3 de la durée prévue dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique.
Si vous êtes amenée à faire des heures complémentaires, elles devront obligatoirement vous être rémunérées dans les conditions suivantes :
– Pour toutes les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique : majoration de salaire de 10%
– Pour toutes les heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite : majoration de salaire de 25%
Ainsi, sauf en cas de contre-indications médicales, vous pouvez faire un déplacement professionnel mais vous ne pourrez travailler en principe que pour la durée fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique. Vous pourrez faire des heures complémentaires si votre contrat de travail le prévoit et uniquement dans les conditions qu’il prévoit, en sachant que le nombre maximal d’heures complémentaires que vous pourrez effectuer sera plafonné au 1/3 de la durée de travail fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique.
Je travaille dans mon entreprise depuis 1 an. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Si je refuse, il menace de me licencier pour faute grave. Ai-je le droit de refuser la rupture conventionnelle et mon employeur peut-il me licencier en cas de refus ?
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, aucun ne peut l’imposer à l’autre. Cela signifie que si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle vous n’êtes en aucun cas obligé de l’accepter.
Si vous acceptez la rupture conventionnelle, votre employeur devra vous verser une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (qui est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans). Votre convention collective peut prévoir un calcul différent et s’il est plus favorable c’est cette indemnité que votre employeur devra vous verser. Il est même possible de négocier un montant supérieur, mais l’employeur ne pourra pas vous donner moins que l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Si vous êtes licencié pour faute grave alors que votre employeur n’a pas de motif réel et sérieux pour justifier un tel licenciement, vous pourriez alors aller le contester devant les prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts sera calculé en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés de votre entreprise. Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, pour un an d’ancienneté vous pourrez toucher au minimum un demi-mois de salaire et au maximum 2 mois de salaire. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous pourrez au minimum percevoir 1 mois de salaire et 2 mois au maximum.